POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
FINALITES
Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par le prestataire ont pour base juridique :
-
l'intérêt légitime poursuivi par le prestataire lorsqu'il poursuit les finalités suivantes :
-
prospection et animation,
-
gestion de la relation avec ses clients et prospects,
-
organisation, inscription et invitation aux événements commerciaux.
-
-
l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles lorsqu'il met en oeuvre un traitement ayant pour finalités :
-
la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients,
-
le recouvrement des impayés.
-
-
le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en oeuvre un traitement ayant pour finalités :
-
la facturation,
-
la comptabilité.
-
DUREE
Le prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
En matière événementielle, les données des prospects sont conservées pendant une durée de 2 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n'a eu lieu.
ACCES ET TRANSFERT
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.
Le prestataire n'ayant recours à aucun sous-traitant, les données traitées ne sont pas destinées à être transférées à des tiers.
En tout état de cause, le prestataire s'engage :
-
s'engage à solliciter spécialement le consentement du client si un transfert de données vers un tiers devait intervenir,
-
s'interdit d'opérer un transfert de données vers un pays tiers à l'Union européenne ou une organisation internationale.
EXERCICE DES DROITS
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection de données, le client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Le client dispose également d'un droit de s'opposer à tout moment , pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du cabinet, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Il dispose également du droit de définir le directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés , après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal RAR à l'adresse professionnelle du prestataire, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Le prestataire dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.